Amendement n° 1973 de Mme Maina Sage à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le contrat de mixité sociale facilite l’atteinte d’objectifs de répartition équilibrée de logements locatifs sociaux pour chaque commune. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre plus effective la mixité sociale en répartissant davantage les logements locatifs sociaux sur l'aire géographique d'une commune. En, permettant la signature de contrats de mixité sociale dans cet objectif, cela permet d'encourager les élus locaux à faire de la véritable mixité sociale en faisant du logement social de qualité et non pas simplement basé sur la quantité. … (extrait)