Amendement n° 1978 de Mme Maina Sage à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « ou de grand passage ». »

L'exposé des motifs

L’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation définit la liste des dépenses qui peuvent être déduites par les communes déficitaires de leur prélèvement financier au titre de la loi SRU. Figurent déjà sur cette liste les dépenses engagées en faveur de la création des aires permanentes d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux, aménagés en application de la loi 2000-61… (extrait)