Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le I de l’article L. 5214-16 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les 6° et 7° sont abrogés ; « 2° Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « II. - L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ne s’applique pas aux communautés de communes situées en zone de montagne. « III. - Les communau… (extrait)
Le présent amendement vise à revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes situées en zone de Montagne. Les mesures d’assouplissements des modalités de transferts par la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, et la loi du 27 décem… (extrait)