Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le VII est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, déléguer aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, au maire de Paris, aux présidents des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, au président de la métropole de Lyon ou au président de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, à leur … (extrait)
Le présent amendement vise à assurer la bonne application de l'expérimentation relative à l'encadrement des loyers dans les zones en tension locative organisée par l'article 140 de la loi ELAN. À cet effet, il autorise les représentants de l'État dans le département à déléguer aux EPCI, aux collectivités et aux métropoles ayant demandé la mise en œuvre de ce dispositif le pouvoir de mettre en deme… (extrait)