Amendement n° 1992 de M. Mickaël Nogal à l'article 23 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « à plusieurs personnes ».

Amendement rédactionnel.