Amendement n° 1994 de M. Mickaël Nogal à l'article 25 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « cette autorité » le mot : « il » ; II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « Il peut renoncer...(le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.