Amendement n° 1995 de M. Jean François Mbaye sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le huitième alinéa de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - dans le domaine de la gestion des catastrophes sanitaires mettant en péril la santé des populations présentes sur le territoire national. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier la rédaction de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique, qui règle entre autres les interactions entre les agences régionales de santé et les collectivités territoriales. Si l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales dispose que ces dernières « concourent avec l’État (…) à la promotion de la santé », la crise sanitaire liée à … (extrait)