Amendement n° 1996 de M. Mickaël Nogal à l'article 25 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « ou en matière d’urbanisme, de construction ou d’habitat ». »

L'exposé des motifs

Dans la lignée de la création des autorités organisatrices de l’habitat et du renforcement des compétences des exécutifs locaux dans les domaines que gèrent ces autorités, cet amendement a pour objectif de renforcer les formations qui sont proposées aux élus en matière d’urbanisme et de logement. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a créé pour les élus locaux un droit à… (extrait)