Retiré.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - L’article L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 est ainsi modifié : « 1° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. 5211-11-1la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 5211-11-1-1loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesur… (extrait)
La proposition tend à étendre à la Polynésie française les apports du projet de loi visant à étendre aux EPCI et à l’ensemble des communes de plus de 20 000 habitants la possibilité de créer une mission d’information et d’évaluation, prévue par l’article L. 2121-22-1 du CGCT, article applicable en Polynésie française. La Polynésie française ne disposant pas d'EPIC à fiscalité propre, cet amendemen… (extrait)