Amendement n° 2001 de Mme Maina Sage sur après l'article 73 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1862-1 est complété par des XII et XIII ainsi rédigés : « XII. - L’article L. 1524-5-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. « XIII. - L’article L. 1111-5-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l… (extrait)

L'exposé des motifs

La proposition vient étendre à la Polynésie française ce que le projet apporte notamment comme cadre juridique sécurisé : - pour les élus locaux représentant leurs collectivités territoriales ou leurs groupements de collectivités territoriales au sein d’organismes extérieurs ; - pour les élus locaux qui représentent une société d’économie mixte locale ou une société publique locale au sein des org… (extrait)