Amendement n° 2004 de Mme Maina Sage sur après l'article 52 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5842-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé : « III. - L’article L. 5216-4-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. ».

L'exposé des motifs

La proposition tend à étendre la précision apportée à l’article L.5216-4-2 sur la communauté d’agglomération, disposition applicable en Polynésie française. Les groupes de conseillers communautaires peuvent se voir affecter du personnel. Les crédits nécessaires aux dépenses de personnel sont ouverts dans le budget de la collectivité, dans la limite d’un plafond fixé à 30 % du montant total des ind… (extrait)