Amendement n° 2013 de Mme Maina Sage sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 1° de l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La définition des publics prioritaires visés à l’article L. 441-1 peut être précisée et complétée afin de répondre encore plus justement aux besoins locaux. »

L'exposé des motifs

L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation définit une liste de publics prioritaires. Cette liste est très large, comporte 14 catégories de ménages (dont les ménages reconnus DALO), et suscite parfois des divergences d’interprétation entre acteurs locaux, ce qui retarde et alourdit les processus d’attribution. Cet amendement vise à permettre aux EPCI mentionnés à l’article L.… (extrait)