Amendement n° 2015 de Mme Maina Sage à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est réalisé par un organisme de foncier solidaire défini à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, le tiers-financement est caractérisé par l’intégration d’une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux de rénovation de bâtiment dont la finalité principale est la poursuite des objectifs f… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article propose de créer un contrat global de rénovation destinée à accompagner les copropriétés par une offre technique et financière gérée au niveau de la copropriété et non pas des seuls copropriétaires. Cette démarche innovante, qui répond aux objectifs du Gouvernement, s’appuierait sur l’expertise des organismes de foncier solidaire, organismes à but non lucratif. Pour faciliter la mise e… (extrait)