Adopté.
L'article 2 de la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de foires ou d’événements à caractère international, européen ou binational sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale, le représentant de l’État peut autoriser l’usage, sans traduction, de la langue du pays frontalier pour les documents commerciaux ou à destination du public relatifs à un produit ou service, dès lors que l… (extrait)
En adaptant la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française pour les foires ou les événements à caractère international sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT), cet amendement autorise l’usage, sans traduction, de la langue du pays frontalier pour les documents commerciaux ou à destination du public. L’objectif de cet amendement est d… (extrait)