Tombé.
L'article 2 de la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est complété par alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de foires ou d’événements à caractère international, européen ou binational sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale qui regroupe des membres situés soit sur le territoire de la République française soit sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le représentant de l’État peut autoriser l’usage, sans tradu… (extrait)
Conformément à l’article 13 du Traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes, les deux États « entendent faciliter l’élimination des obstacles dans les territoires frontaliers afin de mettre en œuvre des projets transfrontaliers et de faciliter la vie quotidienne des habitants de ces territoires. ». Pour ce… (extrait)