Rejeté.
L’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’arrêté prévu au premier alinéa identifie le service et l’interlocuteur compétent au sein des services de l’État pour expliquer l’évolution et doit donner les éléments de droit et de faits motivant ladite évolution. « En cas de manquement au deuxième alinéa, le montant de l’astreinte mensuelle organisant l’exécution forcée de l’obligation de communiquer les éléments motivant la … (extrait)
Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue une information indispensable pour l’élaboration et le vote des budgets locaux. Ses différentes composantes sont mises en ligne sur le site de la DGCL entre la fin du mois de mars et le début du mois d’avril. Plusieurs étapes ont été franchies dans la transparence apportée aux collectivités territoriales avec notamment la mise en … (extrait)