Amendement n° 2027 de Mme Fannette Charvier sur après l'article 52 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté prévu au premier alinéa identifie le service et l’interlocuteur compétent au sein des services de l’État pour expliquer l’évolution et doit donner les éléments de droit et de faits motivant ladite évolution. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli.