Amendement n° 2049 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 27 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « recensement » insérer les mots : « exhaustif ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre exhaustifs le réseau de chemin ruraux. En effet, ce recensement ne doit pas être partiel car il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune, et signifierait que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire de ces chemins non inventoriés ce qui aurait des conséquences pour les conseils municipaux successifs.