Amendement n° 2050 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 27 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’échange ne peut être décidé par le conseil municipal qu’après enquête publique réalisée conformément aux dispositions des articles R. 161-25 à R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que l’aliénation d’un chemin rural ne soit possible qu’après une enquête publique afin que la population puisse donner son avis. Sur un sujet qui peut concerne directement les habitants, il convient que ces derniers puissent s'exprimer.