Retiré.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le premier alinéa de l’article L. 161-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La désaffectation est réputée nulle lorsqu’elle est la conséquence d’un acte visant à entraver la circulation ou du non-respect des articles D. 161-14 à D. 161-19. » »
Cet amendement vise à intégrer les dispositions relatives aux chemins ruraux qui ont été adoptées par les deux chambres ou par la CMP dans les discussions du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (art 57 ter ; 235 annulé). Ces dispositions ont été annulées par le Conseil constitutionnel au motif qu’elles ne présentaient pas … (extrait)