Amendement n° 2068 de Mme Claudia Rouaux à l'article 3 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Harmonisation du tissu commercial « Art. L. 5224-1. - I. - Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérieur du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale prévu au titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme peut être constaté par délibérations concordantes des établisse… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l'article 3 bis B introduit par le Sénat, qui a été supprimé lors des débats en commission. L’objet de cet amendement vise à permettre à des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupements de collectivités territoriales de reconnaître l’existence de déséquilibres du tissu commercial de proximité à l’intérieur du périmètre d’un schéma de… (extrait)