Amendement n° 2072 de M. Alain Perea à l'article 74

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « « Section 6 « « Suivi des missions de contrôle et d’évaluation « « Art. L. 211-16. - La chambre régionale des comptes, à la demande de l’exécutif d’une collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, apporte son concours pour le suivi et la mise en œuvre des recommandations et conclusions émises dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation prévues aux … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de dynamiser le suivi des observations et recommandations émises par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) dans le cadre de ses missions de contrôle et d'évaluation en associant cette dernière à la mise en œuvre de ses observations au sein de la collectivité. Le présent amendement propose ainsi de permettre à la collectivité ou à l’EPCI de demander l’aide de la CRC afi… (extrait)