Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 302-8-2. - Afin d’atteindre les objectifs du contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302-8-1, et pour la durée de celui-ci, la commune peut par délibération du conseil municipal interdire sur tout ou partie de son territoire toute division foncière, toute autorisation de travaux ou tout permis de construire qui aurait pour effet d’augmenter le nombre de logements individuels sans création de logements locatifs sociaux dans la prop… (extrait)
Il est important, pour les communes s’engageant dans un contrat de mixité sociale, de leur donner les armes pour mener à bien leur projet sans que les efforts soient anéantis par d’autres dispositions qui ont pour effet d’augmenter sans cesse la proportion de logement non sociaux. Cet amendement a pour but de permettre à une commune de réaliser ses objectifs de construction de logements sociaux sa… (extrait)