Amendement n° 2087 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 84, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les différents voies et les conséquences de l’application de la convention collective relative aux transports urbains dans les outre-mer et notamment à La Réunion.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons un rapport dans le bref délai de trois mois afin d’avancer vers l’application de la convention collective relative aux réseaux de transports urbains de voyageurs dans les Outre-mer et notamment à la Réunion. Il s’agit pour l’exécutif d’étudier les différentes voies pour parvenir à son application ainsi que les différentes conséquences. En effet, la convention col… (extrait)