Amendement n° 2120 de M. Lénaïck Adam sur après l'article 83, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du 1° de l’article L. 3211-5, du code général de la propriété des personnes publiques, sont ajoutés les mots : « Excepté sur le territoire guyanais, »

L'exposé des motifs

Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement des cessions de bois et forêts de l'Etat en Guyane. En effet, sur le territoire national, une des conditions cumulatives à la réalisation de telles opérations foncières est que ces dernières n'excèdent pas 150 hectares. Cette mesure fait obstacle à ce que l'Etat cède à la SAFER la dotation foncière de 20 000 hectares qu'il s'est engagé à lui céde… (extrait)