Amendement n° 2126 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 73 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Ces sociétés exercent plus de 80 % de leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Ce pourcentage d’activités est déterminé dans les conditions fixées à l’article L. 3211-5 du code de la com… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux SPL d'exercer plus de 80 % de leurs activités pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Les Sociétés Publiques Locales (SPL) ont aujourd'hui l'obligation légale d'exercer l'intégralité de leurs activités pour le compte des collectivités et group… (extrait)