Non soutenu.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112-15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie ou au chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie » ; 2° Après l’article L. 2113-2, il est inséré un article L. 2113-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2113-2-1. - Les conseils municipaux… (extrait)
Les auteurs de cet amendement soutiennent l'exigence de renforcement de la démocratie de proximité en matière de fusions de communes et de création de commune nouvelle. Ils proposent que toutes les communes concernées puissent organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple permettrait à l’assemblée délibérante de connaitre en amont l’opinion des administrés tout en conservant son pouvoir dé… (extrait)