Amendement n° 2131 (Rect) de M. André Chassaigne sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements dont le territoire comprend des zones de revitalisation rurale, les représentants des collectivités territoriales comptent au moins un représentant d’une commune située dans ces zones. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de renforcer la représentation des communes rurales situées en zone de revitalisation au sein de la CDPENAF afin que les avis concernant très souvent les communes rurales les plus fragiles soit pris en toute connaissance des difficultés particulières de ces communes en matière d'urbanisme et d'attractivité. Nous faisons en effet le constat d'avis défavorables réguliers des c… (extrait)