Amendement n° 2138 de M. André Chassaigne à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la délégation aux régions volontaires l'attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d'économie circulaire. Outre l'imprécision manifeste sur les concours visés par ces alinéas, ils soulignent les dérives possibles, les inégalités territoriales et sociales qui pourraient résulter de ces transferts à l'éche… (extrait)