Amendement n° 2139 de M. André Chassaigne à l'article 27 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161-10 du présent code. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement considèrent que les chemins ruraux sont un patrimoine particulièrement riche pour le milieu rural qu'il faut protéger. Ces chemins sont en particulier des atouts considérables pour le développement touristique local, les mobilités douces et les activités sportives et de loisir. Les échanges de parcelles qui ont pour conséquence de modifier le tracé ou l'emprise d'un c… (extrait)