Amendement n° 2140 de M. André Chassaigne à l'article 60

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141-5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre avec ceux définis au 1° du I de l’article L. 141-1 du même code. »

L'exposé des motifs

Au regard de l'importance des surfaces agricoles concernées par les dispositions de l'article 60, les auteurs de cet amendement souhaitent que les dispositions relatives au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine prévoient clairement la possibilité d'intervention des SAFER. En effet, il est indispensable que tous les acteurs fonciers des t… (extrait)