Amendement n° 2148 de Mme Bénédicte Taurine à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la définition de la différenciation introduite par cet article. D’après la rédaction adoptée au Sénat puis en commission des lois de notre Assemblée : « Dans le respect du principe d’égalité, les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales pe… (extrait)