Le titre VI du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre III est ainsi modifiée : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Règlements des différends relatifs à la mise à disposition des données sur les déplacements et la circulation ainsi qu’aux services numériques multimodaux et aux services numériques d’assistance au déplacement » ; b) A la fin est ajouté un article L. 1263-5-1 ainsi rédigé « Art. L. 1263-5-1- Les autorités organisatrices d… (extrait)
L’article 109 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a inséré un article L. 1214-8-3 dans le code des transports qui donne aux autorités organisatrices de la mobilité la possibilité d’accéder aux données acquises par les services numériques d’assistance au déplacement (aide à la navigation, etc.). Cet… (extrait)