Amendement n° 2158 de M. Olivier Falorni à l'article 74 quinquies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer le dispositif introduit au Sénat s’agissant de l’encadrement juridique des opérations de transfert de corps par les opérateurs de pompe funèbres. En effet, en cas de décès au domicile ou sur la voie publique, les opérateurs funéraires et les familles sont en effet confrontés à une situation d’insécurité juridique. Lorsqu’une famille fait appel à un opérateur funérai… (extrait)