Amendement n° 2161 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 46 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début de la première phrase de l’article L. 2255-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes signataires d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 46 ter qui a été supprimé.