Amendement n° 2169 de M. Thibault Bazin à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « , si celle-ci exerce la compétence en matière d’habitat, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « propre » insérer les mots : « compétent en matière d’habitat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement réaffirme le principe fondamental selon lequel seul un EPCI ayant la compétence en matière d’habitat peut prendre des décisions en matière d’habitat.