Amendement n° 2173 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à cet article. Cet article ouvre la voie à leur installation par les villes et aux départements en sachant que cela représentera un coût pour ces collectivités sans que le reversement de l’amende soit clarifié à ce jour. Les appareils de contrôle dits « radars » étaient jusqu’ici installés et gérés par les s… (extrait)