Amendement n° 2174 de M. Mickaël Nogal à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « adapté à la baisse », le mot : « abaissé ».

Rédactionnel.