Amendement n° 2175 de M. Mickaël Nogal à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « . Son adoption est conditionnée à l’avis préalable », les mots : « , après avis ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.