Amendement n° 2176 de M. Mickaël Nogal à l'article 17
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « défini au I de l’article L. 302-8-1 et ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « au II du même » les mots : « à l’ ».