Adopté.
Le quatrième alinéa de l’article 1er de la loi n° 90-1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg est ainsi rédigé : « Un état de l’occupation des sols des anciennes zones non aedificandi maintenues par les dispositions législatives abrogées aux alinéas ci-dessus est établi et mis à jour annuellement par arrêté de l’Eurométropole de Strasbourg. Il est mis à la disposition du public au siège de l’Eurométropole de Strasbourg et est communiqué au représentant… (extrait)
La transparence des décisions des collectivités territoriales est essentielle pour le bon fonctionnement des services publics locaux ainsi que pour la compréhension et la bonne application des règles vis-à-vis des administrés. La ville de Strasbourg possède une « Ceinture verte » protégée par la loi n°90-1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg. Cette lo… (extrait)