Amendement n° 2183 de M. Ludovic Mendes à l'article 63 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer une disposition inopérante introduite par le Sénat contre l’avis de la rapporteure et qui crée une rupture d’égalité entre les collectivités. Le Sénat a adopté une disposition qui conduit à modifier l’article L-121-46 du Code de l’énergie relatif aux contrats de service public conclus entre l’Etat et GRDF, en ajoutant au 9° (qui prévoit les conditions de l’am… (extrait)