Amendement n° 2194 de M. Luc Lamirault à l'article 5 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le mot : « prend » est remplacé par les mots : « peut prendre ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser le choix aux communes de transférer ou non leurs compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération en fonction de leurs besoins et de leurs spécificités propres. Cet amendement rend optionnel le transfert fixé en 2026 afin d’analyser les différents constats faits par les communes ayant déjà initié ce transfert. Les communes qui g… (extrait)