Amendement n° 2204 de M. Mickaël Nogal à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Mise en cohérence légistique : le présent amendement supprime une phrase figurant déjà à l’alinéa 14 de l’article et qui est donc redondante.