Amendement n° 2218 de M. Max Mathiasin sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 1431-2 du code de la santé publique, le mot : « région » est remplacé par le mot : « territoire ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de viser les particularités de chaque « territoire » et non de chaque « région » dont doivent tenir compte les ARS. En effet, si on prend l’exemple de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, il s’agit d’une agence qui a une situation très particulière puisqu’elle concerne trois territoires aux caractéristiques géographiques, adminis… (extrait)