Rejeté.
Après l’article L. 214-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 214-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-2-1. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, lorsque les circonstances locales le justifient, solliciter le conseil régional afin de définir conjointement une stratégie de formation professionnelle sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité pro… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre aux EPCI à fiscalité propre de participer à l’élaboration stratégique des politiques de formation professionnelle avec la région sur son territoire. Le dispositif proposé prendra la forme d’une expérimentation pour une durée de cinq ans. Lorsque les caractéristiques particulières d’un EPCI le justifient, et pour des raisons de cohérence et de cohésion territo… (extrait)