Amendement n° 2232 de M. Loïc Prud'homme à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose au fait que l'Ademe délègue à la demande des régions, l'attribution des subevntions et concours financiers en matière de transition énergétique. Cela concerne notamment les Fonds Chaleur et Fonds Economie circulaire. Cet article prévoit également que "L’agence et la région volontaire concluent une convention de transition … (extrait)