Amendement n° 2234 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 12 bis a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 3° du I de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des représentants des outre-mer sont obligatoirement présents dans le conseil d’administration. » II. - Après le cinquième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des représentants des outre-mer sont obligatoirement présents dans le … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous invitons le Gouvernement à garantir la représentation des Outre-mer au sein de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ainsi qu’au sein de l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU). Le mal-logement est endémique dans la majorité des territoires d’Outre-mer. Ces conditions de logement de nos concitoyens ultramarins sont inacceptables. Les besoins en matière de logem… (extrait)