Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs missions sont déterminées par décret, après consultation des associations représentatives d’élus locaux. » ; « 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1432-1 et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-2, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration » ; « 1° bis Au s… (extrait)
En commission des affaires sociales, la majorité est revenue sur : - La capacité du conseil d’administration des ARS d’approuver le projet de santé régional plutôt que d’en donner un simple avis ; - La composition à parts égales des représentants de l’Etat, des membres du conseil d’administration des organismes locaux de l’assurance maladie, des représentants des collectivités territoriales et des… (extrait)