Amendement n° 2238 de Mme Valérie Six à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « participer au financement » » les mots : « concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Art. L. 1423-3. - Le département peut concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, du programme d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés, en vue de soutenir l’accès aux soins de proxi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restaurer la rédaction telle qu’issue du Sénat. En commission des affaires sociales, la majorité est revenue sur : - Le caractère facultatif de la participation des collectivités territoriales au financement des investissements des établissements de santé ; - La limitation de la participation des collectivités territoriales au financement des investissements relatifs aux seul… (extrait)